Conditions générales de prestation de service
- Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciales et sont systématiquement adresses et remises à chaque client pour lui permettre de faire une demande de prestation.
Les conditions générales de vente qui sont décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la microentreprise ROBINEAU Valérie Val’Net et de son client dans le cadre de la prestation de service suivante : nettoyage des locaux, remise en état, tapis moquette etc.
Toute acceptation du devis en ce compris la clause « je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve du client du ou des prestations de service aux présentes conditions générales de vente.
- Le prix
Les prix des prestations de service sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe, (la microentreprise ROBINEAU Valérie Val’Net n’est pas assujettie à la TVA selon l’article 293b du Code Général des Impôts). Ils seront majorés des frais de transport applicable au jour du devis.
La microentreprise ROBINEAU Valérie Val’Net s’accorde le droit de modifier tous les trimestres ses tarifs sur les consommables suivant l’inflation. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations de service commander aux prix indiqués lors de l’engagement de la commande.
- Rabais et ristourne
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la microentreprise ROBINEAU Valérie Val’Net serait amenée à octroyer compte tenu de la prise en charge par le client de certaines prestations.
- Modalités de paiement
Le règlement de la facture s’effectue :
- Soit par chèque
- Soit par virement
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
La facture sera établie au 30 de chaque mois et à régler dans les 15 jours ouvrés qui suivent.
- Retard de paiement
En cas de défaut de paiement de la prestation effectué le client doit verser à la microentreprise ROBINEAU Valérie Val’Net une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’intervention.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Article 441-10 et D.441-s du code de commerce.
- Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement » le client ne s’est pas acquitté de la somme due, la prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommage et intérêt au profit de la microentreprise ROBINEAU Valérie Val’Net
- Réserve de propriété
La microentreprise ROBINEAU Valérie Val’Net
Conserve la propriété des consommables vendus jusqu’au paiement intégrale du prix. A ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou liquidation judiciaire, la microentreprise ROBINEAU Valérie Val’Net se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
- Force majeure
La responsabilité de la microentreprise ROBINEAU Valérie Val’Net ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et au sens de l’article 1148 du Code civil.
- Résiliation
La microentreprise ROBINEAU Valérie Val’Net se donne le droit de résilier toutes interventions dans les conditions suivantes :
- Le non-paiement de la prestation
- La mise en danger lors de l’intervention
Cependant, toutes interventions effectuées ou non-terminées pour une condition ci-dessus reste à la charge du client
- Protection des données à caractère personnel
Les documents sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de la microentreprise ROBINEAU Valérie Val’Net. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite de la microentreprise ROBINEAU Valérie Val’Net et doivent lui être restitués sans délai s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.
- Confidentialité
La microentreprise ROBINEAU Valérie Val’Net s’engage :
- -à ne pas communiquer les noms et adresses de ses clients
- -ni de publier un document contenant tout caractère confidentiel.
- Utilisation de photographie
Le client autorise la microentreprise ROBINEAU Valérie Val’Net à prendre des photos de la prestation avant/après et à les utiliser sur tout support de son choix